RAFP

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Mise en place et fonctionnement

Le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré par la loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1^er janvier 2005.

Son fonctionnement est simple

1. L’employeur déclare les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.

2. Ces rémunérations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.

Le Régime et la prestation

La Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires), territoriaux et hospitaliers.

Ce Régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.

Les valeurs du point

La valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP.

Le versement des jours du Compte Épargne Temps

Au-delà des 20 premiers jours, la valeur des jours épargnés sur un C.E.T peut être prise en compte au RAFP, sous certaines conditions précisées par décret en date du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

L’arrêté du 28 août 2009 indique les valeurs des jours de C.E.T. en fonction de la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire :

• 125 € pour un fonctionnaire de catégorie A,

• 80 € pour un fonctionnaire de catégorie B,

• 65 € pour un fonctionnaire de catégorie C.

La valeur des journées de C.E.T. transférée au RAFP ne s’accompagne pas d’une contribution de l’employeur.

Cependant pour le calcul des prélèvements de CSG et CRDS, le montant transféré sera divisé en part  » agent  » et part  » employeur  » fictive.

Modalités de versement et de déclaration

Le versement de la valeur des jours de C.E.T. d’un agent est intégré dans le versement global des cotisations.
La déclaration individuelle englobe à la fois les cotisations et la valeur des jours de C.E.T. transférés au RAFP.
Le montant global versé pour le compte d’un agent ne distinguera pas la part de cotisations et la part de CET.

Conversion des jours de C.E.T. en points RAFP

La valeur nette transférée est convertie en points sur la base de la valeur d’acquisition du point. Elle se calcule sur une base forfaitaire liée au grade auquel appartient le fonctionnaire.
La conversion des jours C.E.T. en points retraite RAFP s’effectue sans tenir compte du plafonnement des 20% du traitement indiciaire brut, au même titre que la GIPA.

Le calcul de votre prestation RAFP

Nature de la prestation

Le nombre de points détermine la nature de votre prestation :

• Jusqu’à 5124 points, votre prestation sera versée en capital.

• A partir de 5125 points, vous bénéficierez d’une rente mensuelle.

Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons personnelles invoquées.

La revalorisation de votre rente

Les rentes sont revalorisées au 1^er janvier de l’année en fonction de la nouvelle valeur de service du point RAFP votée par le conseil d’administration du Régime.

La régularisation de votre prestation RAFP

En cas d’enregistrement de points supplémentaires acquis avant la liquidation des droits mais déclarés après :

• Si vous avez perçu une rente : les points supplémentaires permettront d’augmenter le montant de votre rente.

• Si vous avez perçu un premier capital et que les nouveaux points inscrits ne vous permettent pas de dépasser le seuil de 5125 points : vous recevrez un capital complémentaire.

• Si vous avez perçu un capital et que les nouveaux points inscrits vous permettent de dépasser le seuil de 5125 points : vous serez considéré comme rentier et le capital précédemment versé deviendra une dette. Votre rente sera donc suspendue et viendra au fil des mois compenser cette dette. Votre rente sera mise en paiement lorsque la dette constituée par le capital précédemment versé sera soldée.

Un simulateur de calcul est disponible sur https://www.rafp.fr/retraite/simulateur

Conditions pour obtenir votre prestation RAFP

Pour bénéficier de votre prestation RAFP, vous devez :

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,

• être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse.

• avoir demandé expressément votre prestation additionnelle (article 7 du décret n°2004- 569 du 18 juin 2004)

Important : Si vous bénéficiez de votre retraite de base avant l’âge légal, pour cause d’invalidité, de carrière longue, ou de catégorie active, vous devrez tout de même attendre d’avoir atteint l’âge légal pour bénéficier de votre prestation RAFP. Les dispositions concernant la retraite à 60 ans ne concernent pas le RAFP.

Tableau des âges d’ouverture des droits au RAFP

Demander votre prestation RAFP

Votre demande de prestation RAFP est incluse dans la demande de pension de base transmise à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Vous n’avez pas d’autres démarches à effectuer. Toutes les informations nécessaires sont transférées automatiquement au service gestionnaire du RAFP.

Cas particuliers

1. Vous n’avez pas suffisamment cotisé pour ouvrir droit à une pension de la CNRACL (- de 2 ans de services à la CNRACL)

Dans ce cas, votre demande de prestation RAFP peut être formulée :

• soit à partir de votre espace personnel. Une demande de pièces justificatives vous sera alors transmise.

• soit par courrier : Caisse des Dépôts – service RAFP- rue du Vergne 33059 BODEAUX Cedex

2. La Réversion (en cas de décès du fonctionnaire) :

Vous êtes :

• soit conjoint ou enfant d’un cotisant RAFP,

• soit conjoint ou enfant d’un bénéficiaire de rente RAFP décédé.

Vous avez droit à une prestation de réversion, sous certaines conditions.

Les conditions pour bénéficier d’une prestation de réversion RAFP :

• Le conjoint survivant bénéficie d’une réversion sans aucune condition d’âge.

• Les enfants bénéficient d’une réversion uniquement s’ils ont moins de 21 ans.

• La réversion prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit le décès.

À noter :

• En cas de décès d’un bénéficiaire retraité, aucune prestation de réversion n’est due si la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme de capital.

• En cas de remariage ou de concubinage notoire, la prestation de conjoint survivant est suspendue. Le paiement peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union ou du concubinage, sur la demande expresse de l’intéressé.

Dans tous les cas, vous devez adresser votre demande par courrier, courrier qui devra être accompagné des pièces suivantes :

• une copie de votre notification de retraite de réversion du régime général de la Sécurité Sociale (mentionnant la date d’effet de cette prestation)

• une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne décédée

• une copie de votre livret de famille

• un relevé d’identité original bancaire, postal ou de compte Caisse d’Epargne à votre nom

• une copie de votre avis d’impôt sur les revenus

Coordonnées utiles

Site internet : https://www.rafp.fr

Adresse : Caisse des dépôts et Consignations – Service RAFP – Rue du vergne – 33059 BORDEAUX Cedex

Téléphone : Serveur vocal interactif pour toute information concernant votre retraite additionnelle en composant le 05 56 11 40 40, 7j/7, 24h/24.

Pour contacter un chargé d’accueil téléphonique : Composez le 05 56 11 40 60 du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Centre de Gestion : Mme Laëtitia AUBRIOT
du lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (Mercredi uniquement le matin)
au 03 25 35 33 20