ATTENTION: pour les collectivités de plus de 30 agents (CNRACL) non adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire et qui souhaiteraient adhérer à ce service au 1er janvier 2023, vous trouverez ci-dessous un tableau à nous retourner complété avec vos informations

tableau statistiques à compléter

Pourquoi s’assurer ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Pour quels risques ?
• Décès,
• Accident de Service et de Maladie Professionnelle,
• Maladie,
• Maternité et Paternité.

En principe les personnes publiques ne sont pas soumises à l’obligation d’assurance, elles peuvent faire le choix de l’auto-assurance. Selon la fréquence ou le type d’évènements, les enjeux sont importants et il est difficile pour les collectivités de budgétiser de manière fiable le montant de leurs obligations futures.

L’assurance évite à la collectivité d’avoir à supporter des dépenses imprévisibles importantes en cas d’évènement fortuit.
La collectivité concernée bénéficie ainsi :
D’une consultation réalisée conformément aux dispositions du code des Marchés Publics
D’une couverture complète conforme aux obligations financières découlant du statut
D’une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes
De la rapidité et de la transparence des remboursements
D’outils d’aide à la gestion mis en œuvre par le Centre de Gestion

Le contrat groupe du centre de gestion et le code des marches publics

L’assurance du risque statutaire peut être souscrite par le Centre de Gestion qui agit au nom des collectivités (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, art.26). Le contrat groupe est composé d’un marché unique pour les collectivités employant au plus 30 agents CNRACL et de marchés individuels pour les collectivités qui dépassent ce seuil. Le Centre de Gestion se charge de la mise en concurrence au nom des collectivités qui lui ont donné mandat auprès des sociétés d’assurance, de la passation et du suivi du marché appelé Contrat Groupe. L’adhésion est facultative.

« Rappel : dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’assurance statutaire les remboursements réalisés par l’assureur ne concernent que les arrêts maladie faisant l’objet d’un certificat médical. »