Faites du CDG votre DPO !
Par suite de la mise en place du RGPD en mai 2018, les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de désigner un DPO (1) et de mettre en place une politique de conformité.
Le CDG52 conscient des contraintes de moyens (financiers, humains) propose de mutualiser les ressources nécessaires pour assurer cette mission. Les termes et conditions sont décrites dans les conventions, ici-bas (2).
La signature de cette convention « Mission RGPD » vous permet :
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De désigner auprès de la CNIL, le CDG52 comme votre DPO moral externe.
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D’accéder au portail informatique, Data Légal Drive (DLD), regroupant les outils nécessaires (registre des traitement, AIPD, registre de violation de données) et de documenter votre conformité.
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De bénéficier d’un éventail de services « Mission RGPD » (conseil, information, accompagnement, etc.)
Vous avez des questions? Vous souhaitez adhérer à la convention « Mission RGPD » ?
Le CDG52 se propose de venir à votre rencontre !
Afin d’organiser des réunions de présentation en distanciel et en présentiel sur le territoire de la Haute-Marne,
(1)Désignation d’un DPO, sanctions CNIL pour non-respect de cette obligation.
19 décembre 2023: Ville de Kourou – amende administrative de 5 000€ + injonction de désigner le DPO assortie d’une astreinte de 150 € par jours de retard à l’issue du délai de 2 mois + rendre public sur le site de la CNIL et de Légifrance + informer les usagers sur le site de la ville. Voir délibération SAN-2023-018 du 12 décembre 2023
5 avril 2022 : la CNIL a rendu publique des mises en demeure visant 22 communes qui n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Les communes disposaient d’un délai de 4 mois pour y remédier lien vers la CNIL
