Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie professionnelle contractée en service, dans les conditions définies par l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 issu de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.
Il remplace le congé pour accident de service ou maladie professionnelle qui était antérieurement prévu à l’article 57 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le CITIS est régi par le titre VI bis du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 créé par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019.
A COMPTER DU 1er JUIN 2019
NOUVELLES OBLIGATIONS POUR DECLARER UN ACCIDENT DE SERVICE, UN ACCIDENT DE TRAJET OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR LES AGENTS CNRACL (PLUS DE 28/35)
Fournir obligatoirement au CDG :
– Le formulaire de déclaration OBLIGATOIREMENT SIGNE PAR L’AGENT, et PAR LA COLLECTIVITE, précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie (cf formulaires en annexe de la présente note)
– Le certificat médical indiquant LA NATURE ET LE SIEGE DES LESIONS résultant de l’accident ou de la maladie, et le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant
– Le formulaire de reconnaissance du CITIS complété et signé par la collectivité à télécharger ci-dessous.
Documents à l’attention de la collectivité:
Documents à l’attention de l’agent:
