Le Document Unique
Une collectivité, quelle que soit sa taille, a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses agents (décret n°85-603 du 10 juin 1985).
S’agissant d’une obligation de résultats, elle doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
A ce titre, la collectivité doit évaluer les différents risques auxquels sont exposés ses agents. Cette évaluation doit permettre d’identifier et d’estimer les risques liés au travail, en s’appuyant sur les conditions d’exposition des agents.
L’employeur doit aussi évaluer les risques psychosociaux et les intégrer au document unique (circulaire du 20 mars 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique).
Le document unique correspond à la transcription de ces résultats. Il permet d’une part de réaliser un inventaire des risques professionnels existants à chaque poste de travail, et d’autre part il constitue un document de référence pour définir un plan d’actions de prévention.
Cette évaluation des risques et sa transcription dans le document unique (article R.4121-1 du Code du Travail) constituent une étape clé de toute démarche globale de prévention.
Document pdf de l’INRS (fichier joint)
Un guide de mise en place du document unique (note d’information n°2009-21) est disponible en téléchargement dans l’espace Documentation.
Le registre de santé et de sécurité au travail télécharger un modèle
Le registre de santé et de sécurité au travail, prévu par la réglementation (art. 3-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié), est un outil mis à disposition de tous les agents et des usagers des sites dans chaque service ou bâtiment.
Ce registre est destiné à signaler toute observation et/ou suggestion relative à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il est consulté régulièrement et tenu à jour par l’assistant de prévention et / ou le conseiller de prévention en relation avec l’autorité territoriale. Il est mis à la disposition de l’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail) et du CTP/CHSCT.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, à défaut le Comité Technique (CT) est tenu informé des observations et suggestions consignées sur le registre (article 48 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Cette note d’information n°2016-11 est aussi disponible en téléchargement dans l’espace Documentation.
Registre de signalement d’un danger grave et imminent télécharger un modèle
« Tout agent confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de se retirer de sa situation de travail pour se mettre en sécurité. »
(procédure du droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent issue de l’article 5-1 du décret n°85-603 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique territoriale).
Comment déclencher l’alerte ?
L’agent, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection, doit en aviser son supérieur hiérarchique, par oral ou par écrit. Il a ainsi l’obligation d’alerter soit avant de se retirer de son poste de travail, soit en même temps. Par ailleurs, l’alerte peut également être déclenchée par un membre du CHSCT, ou à défaut par un membre du CT constatant, notamment par l’intermédiaire d’un agent ayant exercé son droit de retrait, une cause de danger grave et imminent. Il doit en aviser immédiatement l’autorité territoriale. Dans les deux hypothèses, ce signalement est formalisé par écrit dans un registre de signalement d’un Danger Grave et Imminent.
Cette note d’information n°2016-10 est aussi disponible en téléchargement dans l’espace Documentation.
Le plan de prévention
L’intervention d’une entreprise extérieure au sein de la collectivité peut générer des risques du fait de l’interférence entre les différentes activités (nature des opérations réalisées) et de leur présence sur les lieux.
Afin d’éviter les accidents et les incidents qui pourraient en résulter, il est nécessaire d’analyser les risques et de les anticiper par des mesures de prévention appropriées.
Cette étape est réalisée suite à une inspection préalable des lieux de travail de la collectivité utilisatrice et de l’entreprise intervenante afin d’établir le plan de prévention (décret n°92-158 du 20 février 1992, art R4511-5 à R4511-10, R4512-2 à R4512-12 du code du travail).
Ce dernier est obligatoirement écrit :
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Dès que la durée prévisible des travaux à effectuer est supérieure à 400h sur 1 an au maximum,
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Lorsque les travaux à effectuer sont considérés comme travaux dangereux figurant dans la liste fixée par l’arrêté du 19 mars 1993.
Le règlement intérieur télécharger un modèle
Le règlement intérieur est un document dans lequel l’autorité territoriale fixe, entre autres, les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité dans la collectivité.
(Articles L.1321-1 à L.1321-6 et R.1321-1 à R.1321-5 du code du travail)
L’article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que les seules dispositions du code du travail applicables aux collectivités territoriales, sont celles de la 4ème partie. Le règlement intérieur n’est donc pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales. Néanmoins, de par sa vocation à fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité, il est fortement recommandé de le mettre en place.
Cette note d’information n°2016-12 est aussi disponible en téléchargement dans l’espace Documentation.
DOCUMENTATION A TELECHARGER
Modèle d’habilitation électrique
Vérification de chariot élévateur
Protocole de sécurité: chargement et déchargement